Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. W 16
Section 6 : Moyens de secours et consignes
Défense de fumer
Il est interdit de fumer dans les locaux à risques particuliers.
Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1983-05-21